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Ontario nomme un examinateur indépendant sur les contrôles de routine

L’examen aidera à faire en sorte que le règlement favorise la sécurité publique et protège les droits de la personne

L'Ontario a nommé l'honorable Michael Tulloch, juge de la Cour d'appel de l'Ontario, en le chargeant de mener un examen indépendant de la mise en œuvre du règlement introduit l'an dernier sur la collecte arbitrairede renseignements identificatoires par la police, ce qu'on appelle parfois un contrôle de routine (ou fichage).

Le juge Tulloch présentera des recommandations sur tous les aspects du recours aux contrôles de routine ou au fichage et déterminera s'il existe des options pour améliorer la mise en œuvre du règlement, en se concentrant sur les points suivants :

  • L'application cohérente du règlement sans partialité ni discrimination
  • La conformité au règlement par les policiers et les chefs de police qui en font l'application
  • Les défis posés par l'application du règlement
  • La pertinence des mécanismes de responsabilité et de surveillance prévus par le règlement
  • La question de savoir si d'autres modifications sont nécessaires pour améliorer la pratique des contrôles de routine, ou si ces derniers ont encore lieu de faire partie des pratiques policières actuelles.

Le juge Tulloch travaillera également en consultation avec la Direction générale de l'action contre le racisme de l'Ontario pour déterminer si la poursuite des contrôles policiers de routine et le maintien du règlement traduisent bien le plan du gouvernement visant à éliminer le racisme systémique. Son rapport final sera rendu public au plus tard le 1er janvier 2019.

Le soutien à des collectivités saines et sécuritaires fait partie du plan du gouvernement visant à créer une société équitable et inclusive et à aider les gens dans leur vie quotidienne.

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