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L'Ontario adopte une loi pour protéger le droit des femmes de choisir

La nouvelle loi assure un accès sécuritaire aux cliniques de services d’interruption volontaire de grossesse

Aujourd'hui, l'Ontario a adopté une loi qui protégera le droit des femmes de choisir d'avoir accès à des services d'interruption volontaire de grossesse sans craindre d'être entravées, intimidées ou harcelées.

La Loi de 2017 sur l'accès sécuritaire aux services d'interruption volontaire de grossesse autorise la création de zones d'accès autour des établissements qui offrent des services d'interruption volontaire de grossesse, ainsi qu'autour des résidences et des bureaux des fournisseurs de services d'interruption volontaire de grossesse réglementés.

En vertu de la loi, les cliniques de services d'interruption volontaire de grossesse bénéficieront d'une zone d'accès de 50 mètres, qui peut être réduite ou augmentée jusqu'à 150 mètres par voir de règlement.

Les établissements et les bureaux qui offrent des services d'interruption volontaire de grossesse pourront demander des zones d'accès ne dépassant pas 150 mètres. Les professionnels de la santé qui fournissent des services d'interruption volontaire de grossesse hors d'une clinique pourront aussi demander des zones d'accès ne dépassant pas 150 mètres pour leurs bureaux.

Les activités interdites dans les zones d'accès des cliniques, établissements et bureaux sont notamment les suivantes :

  • le fait de conseiller une personne de s'abstenir de recourir à des services d'interruption volontaire de grossesse;
  • la tenue de protestations liées à l'interruption volontaire de grossesse;
  • des activités visant à dissuader une personne d'avoir recours à des services d'interruption volontaire de grossesse ou de fournir des services d'interruption volontaire de grossesse.

Les fournisseurs de services d'interruption volontaire de grossesse recevront également des zones d'accès ne dépassant pas 150 mètres pour leurs domiciles. La loi contient également une disposition interdisant le harcèlement qui protège le personnel des cliniques et les fournisseurs de services d'interruption volontaire de grossesse partout en Ontario.

Garder à l'esprit ...

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